Obligation aux entreprises

 Le professionnel pour lequel l'assurance professionnelle est obligatoire, artisan et auto-entrepreneur exerçant une activité artisanale notamment, doit également mentionner sur ses devis et factures :

  • l'assurance souscrite au titre de son activité,
  • les coordonnées de l'assureur ou du garant,
  • la couverture géographique du contrat ou de la garantie.

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