Le professionnel pour lequel l'assurance professionnelle est obligatoire, artisan et auto-entrepreneur exerçant une activité artisanale notamment, doit également mentionner sur ses devis et factures :

• l'assurance souscrite au titre de son activité,
• les coordonnées de l'assureur ou du garant,
• la couverture géographique du contrat ou de la garantie.