Règlementations

Quelques règlementations essentielles dans le domaine de la construction et du bâtiment :

Modèle de Responsabilité décennale : modèle d'attestation d'assurance (contrat collectif)

Contrat collectif de responsabilité décennale, souscrit en complément des contrats individuels garantissant la responsabilité décennale de chacun des constructeurs

Nom et adresse du souscripteur, et éventuellement sa dénomination sociale :

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Nom, adresse du siège social et coordonnées complètes de l'assureur et, le cas échéant, de la succursale qui accorde la couverture :

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Numéro du contrat d'assurance : ...........


Exemple d'ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ DÉCENNALE OBLIGATOIRE

Contrat souContrat souscrit par un assujetti individuel (artisan indépendant ou micro-entrepreneur)

Dénomination sociale et adresse de l'assuré :

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Numéro unique d'identification de l'assuré (n° Siret) : ...........

Nom, adresse du siège social et coordonnées complètes de l'assureur et, le cas échéant, de la succursale qui accorde la garantie :

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Numéro du contrat d'assurance : ...........


Garantie décennale en assurance construction<

Vérifié le 29 juillet 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'assurance responsabilité professionnelle également appelée garantie décennale garantit la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux (fin officielle du chantier), sans attendre une décision de justice.


Obligation aux entreprises

 Le professionnel pour lequel l'assurance professionnelle est obligatoire, artisan et auto-entrepreneur exerçant une activité artisanale notamment, doit également mentionner sur ses devis et factures :

  • l'assurance souscrite au titre de son activité,
  • les coordonnées de l'assureur ou du garant,
  • la couverture géographique du contrat ou de la garantie.


Construction : Les attestations d'assurance Décennale

L'assurance responsabilité professionnelle également appelée garantie décennale garantit la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux (fin officielle du chantier), sans attendre une décision de justice.