Conditions générales de prestations

Application des conditions générales de prestations
Les présentes conditions sont applicables aux missions et prestations conclues entre le cabinet CO-EXPERT et ses clients, elles prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières, sauf indication expresse et spécifique de la part du cabinet Co-Expert.

Article 1- Tarifs et conditions de paiement
Les prix de nos prestations s’adressent à toutes personnes, professionnelles ou particulières.
Nos prestations sont fournies sur la base  de l’acceptation d’un devis ainsi que d’un ordre de mission préalable, ils spécifient l’objet et le cadre de nos interventions. Notre mission est strictement limitée à son contenu.
Toute mission ou prestation complémentaire doit faire l’objet d’une information préalable du client afin que celui-ci soit en mesure de manifester son accord.
Pour toute expertise amiable ou opération d’assistance technique simple, le règlement de la facture se fait le jour de la visite. Pour raisons des coûts de gestions administratifs des factures, le règlement est impérativement  demandé le jour de l'expertise. Co-Expert accepte les règlements par chèques (adressés à l’ordre de Co-Expert), par CB, par virement bancaire, mandat ou par espèces.
Option : le règlement peut se faire en plusieurs fois par CB (jusqu’en 4 fois sans frais pour le client), le choix de cette option doit être indiqué avant le jour de l’expertise. Le client doit se munir, dans cette optique, de sa carte bancaire, et doit fournir la copie de son RIB ainsi que de sa pièce d’identité valide. Les frais inhérents à la transaction sont à la charge du cabinet CO-EXPERT. Ce service est assuré par la société NATIXIS. Le client devra cependant s’assurer auprès de son établissement bancaire de sa capacité à recourir à ce type de crédit et de la faisabilité de l’opération.
Pour toute expertise amiable et contradictoire dans laquelle notre mission comprendrait la convocation de tiers et l’organisation de l’expertise ; en raison des frais immédiats liés aux coûts postaux et administratifs, le règlement de la facture se fait à 50% au moment de la commande de la prestation, le solde le jour de l’expertise. L’acompte sera réglé par chèque, virement bancaire ou mandat.


Article 2-Demande d’interventions
Toute mission fait l’objet d’une demande d’intervention préalable par le client ou son représentant et, est soumise à l’acceptation d’un devis et de son ordre de mission.


Article 3 - Validité des échanges électroniques
Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges électroniques et accepte que lesdits échanges électroniques reçoivent la même force probante qu'un écrit signé de manière manuscrite.

Article 4- Objet des prestations
Les prestations et missions assurées par le cabinet Co-expert répondent à des règles déontologiques strictes. Les prestations de l’expert répondent à la qualité exigée par la Chambre des Experts agréés, Communauté Européenne, à laquelle il appartient.
Le rapport d’expertise est transmis par mail, une forme « papier » pourra être demandée, elle sera envoyé par courrier postal au client moyennant des frais supplémentaires de 30€TTC liés aux coûts d’impression et d’envoi du dossier.
Tous les rapports, comptes rendus, protocoles, et autres documents ainsi que les fichiers attachés sont confidentiels et destinés exclusivement à l'usage de la personne à laquelle ils sont adressés ou destinés. La publication, l'usage, la distribution, l'impression ou la copie non autorisée des rapports et des attachements qu'ils contiennent sont strictement interdits.

Article 5- Limite de prestations
Toutes les dispositions pour pouvoir réaliser la prestation de l’expert correctement doivent être prises par le client, qui doit s’assurer de l’accessibilité aux différentes parties du bâtiment. La responsabilité de l’expert ne pouvant être engagée relativement à des zones inaccessibles par encombrement ou par conception.
Les analyses, avis et conclusions sont faites selon les informations reçues. Les analyses se veulent les plus exhaustives possibles mais n’excluent pas des absences dues au fait de renseignements imparfaits ou partiels ou éléments et informations qui auraient été cachés à l’expert.

Article 6- Conditions d’interventions
          Les expertises sont réalisées selon rendez-vous fixé au préalable avec le client.
          Pour tout rdv annulé par le client, le jour même de la prestation, le coût du déplacement est à la charge de celui-ci pour un forfait kilométrique pris sur le barème des impôts.
Les contrôles sont visuels et/ou par appareils adaptés : hygromètre, scléromètre, scanners, détecteur de métaux,…
L’expert ne peut engager d’investigations invasives ou devra dans ce cas faire appel à un sapiteur, dont le coût d’intervention sera soumis à acceptation par le biais d’un devis, au client, et dont la charge incombera à ce dernier.

Le client s’engage par ailleurs à fournir au cabinet Co-Expert, tout document utile à sa mission.

Article 7- Assurance

          Toutes les missions proposées par Co-Expert sont couvertes par une police d’assurance spécifique contractée auprès d’une compagnie d’assurance française, dont les références figurent sur le devis, la copie de l’assurance est annexée au rapport d’expertise. L’assurance couvre la responsabilité civile et professionnelle de l’expert.
Tout événement susceptible d’avoir des conséquences notamment en matière de responsabilité doit être porté sans délai par le client à la connaissance du cabinet Co-Expert.

La responsabilité du cabinet Co-Expert ne peut notamment être engagée dans l’hypothèse où le préjudice subi par le client est une conséquence :
- d’une information erronée ou d’une faute ou négligence commise par le client ou par ses salariés,
- du retard ou de la carence du client à fournir une information nécessaire au cabinet Co-Expert,
- des fautes commises par des tiers intervenant chez le client.
- du fait d’un évènement extérieur et indépendant  survenu après l’expertise (catastrophe naturelle, séisme, sinistre etc...)

Article 8- Qualifications

          Toutes les missions proposées par le cabinet Co-Expert sont réalisées par des experts en possession des qualifications et agréments nécessaires, permettant la bonne tenue des expertises, la cohérence des informations données et la reconnaissance de leur intervention.

Article 9- Conditions financières

         De convention expresse, les prestations fournies restent la propriété du cabinet Co-Expert, tant que le client ne s’est pas acquitté du coût de celle-ci. Le défaut de paiement interdit tout transfert de propriété du rapport d’expertise ou de tout document inhérent à sa prestation (liste de réserves, protocole d’accord, etc…), à partir de la date d’échéance, et rend abusive toute exploitation des prestations, qu’elle soit le fait du client ou des tiers.
En cas de retard de paiement, les indemnités forfaitaires en vigueur pourront être appliquées. En cas de non-paiement, la mise en recouvrement de la facture impliquera des frais de 75€ TTC.


Article 10- Attribution de juridiction
            En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du contrat de prestation, le Tribunal de grande instance de Pau sera seul compétent.